02.08.2018
Spécialistes d’ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur des solutions d’ingénierie dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’une rectification abusive des obligations fiscales du client et de sanctions pécuniaires pour un montant total de 797 743 UAH.
À l’issue de l’examen judiciaire du recours administratif du client contre les services fiscaux, initié par nos avocats, le tribunal a rendu une décision en faveur du client, reconnaissant la nullité des rectifications des obligations fiscales, et annulant les avis et décisions fiscales ayant porté sur les paiements supplémentaires mentionnés.
Actuellement, cette décision de première instance est maintenue par l’arrêt du Tribunal administratif d’appel de Kyiv.
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