ArtesLex a représenté les intérêts d’un entrepreneur exerçant sur le marché du transport dans un litige avec les autorités fiscales, né d’un redressement fiscal et de l’imposition de pénalités injustifiés, pour un montant total de 72 192,41 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par notre client contre les autorités fiscales, recours initié par nos avocats, le tribunal a rendu une décision accueillant intégralement la demande. Le tribunal a constaté l’illégalité du redressement des obligations fiscales du client et a annulé les notifications de redressement fiscal qui avaient établi lesdits montants.
12.12.2012
Comments are closed for this post.