Annulation avec succès des actions illégales de la police fiscale

05.02.2016

Les avocats du cabinet ARTESLEX ont défendu les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros lors du recours judiciaire contre les actions de la police fiscale, consistant en la saisie illégale de matériel informatique de l’entreprise au cours de perquisitions dans le cadre d’une procédure pénale.

En particulier, nos spécialistes ont initié le dépôt d’une plainte auprès du tribunal contre les actions illégales des fonctionnaires concernés de la direction des enquêtes financières, dont les employés ont saisi les biens mentionnés.

À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une ordonnance, par laquelle la plainte a été accueillie, et a également enjoint aux fonctionnaires concernés de la police fiscale de restituer immédiatement à l’entreprise tous les biens saisis lors des perquisitions.

Avec la participation de nos avocats, cette décision judiciaire a été intégralement exécutée par les fonctionnaires de la police fiscale.