Annulation de la décision de l’enquêteur portant clôture d’une procédure pénale

23.10.2017

Les avocats du cabinet ArtesLex ont avec succès défendu les intérêts d’un client – entrepreneur exerçant son activité sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires – dans une affaire relative à l’annulation de la décision de l’enquêteur de la Police nationale portant clôture d’une procédure pénale et à l’obligation des autorités d’enquête de poursuivre l’instruction préliminaire dans une affaire concernant les actes illégaux de fonctionnaires des autorités fiscales ayant violé les droits des contribuables.

La situation décrite est née du fait que, dans le cadre d’un litige fiscal opposant le client à l’administration fiscale, les représentants de cette dernière avaient présenté au tribunal, à titre de preuves, des documents falsifiés intentionnellement par des fonctionnaires des autorités fiscales dans le but d’induire la juridiction en erreur.

En conséquence, le client a été contraint de s’adresser au ministère public avec une plainte pour infraction pénale relative à la falsification de documents. Cependant, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale. Par la suite, nos spécialistes ont contesté judiciairement ce refus illégal du parquet. À l’issue de cette contestation, le Tribunal a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions du parquet et ordonnant aux autorités du ministère public d’ouvrir la procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des fonctionnaires des autorités fiscales responsables de la violation des droits des contribuables.

Toutefois, après une enquête prolongée, l’enquêteur du département de police a, en violation des dispositions légales, adopté une décision inattendue de clôturer ladite procédure pénale.

En conséquence, nos avocats ont engagé un recours juridictionnel contre cette décision illégale de l’enquêteur portant clôture de la procédure pénale. Au cours de l’examen judiciaire de l’affaire, et avant même que le tribunal ne rende sa décision, le Parquet local a de sa propre initiative rendu une décision reconnaissant l’illégalité et annulant la décision de l’enquêteur, tout en ordonnant la poursuite de l’enquête préliminaire.

Ainsi, à la suite du recours introduit par nos avocats contre la décision illégale de la Police nationale portant clôture de la procédure pénale relative aux actes illicites commis par les fonctionnaires des autorités fiscales, ladite décision a été reconnue illégale et annulée, et l’enquête préliminaire sur les faits de falsification de documents a été poursuivie.