L’équipe du cabinet juridique ARTESLEX a assuré l’accompagnement juridique d’un client dans une affaire relative au recours administratif contre des redressements fiscaux illégitimes opérés par les autorités de contrôle.
La situation est née du fait que les autorités fiscales avaient adressé au client une notification de redressement portant sur l’application de sanctions pécuniaires.
Toutefois, dès le stade du recours administratif (précontentieux) de ladite notification, nos spécialistes sont parvenus à convaincre les représentants de l’administration fiscale du caractère illégal de la décision. En particulier, à l’issue de l’examen de la réclamation préparée par nos juristes, les agents du Service fiscal d’Ukraine ont reconnu le bien-fondé de nos arguments et la nécessité d’annuler la notification de redressement.
Ainsi, à l’issue du recours administratif (précontentieux), le Service fiscal d’Ukraine a lui-même conclu à l’illégalité des redressements fiscaux infligés au contribuable, ce qui a conduit à l’annulation pure et simple de la notification contestée.
26.07.2022
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