Annulation de redressements fiscaux au stade du recours administratif (précontentieux)

04.02.2019

L’équipe d’ArtesLex a assuré l’accompagnement juridique complet d’une entreprise opérant dans le domaine des solutions d’ingénierie dans le cadre d’un recours administratif contre des redressements fiscaux injustifiés.

La situation décrite est née du fait que les autorités fiscales avaient adressé à notre client une notification de redressement accompagnée de sanctions pécuniaires.

Cependant, au stade du recours administratif (précontentieux), nos spécialistes ont réussi à convaincre les représentants de l’administration fiscale de l’illégalité de cette notification de redressement. En particulier, à la suite de l’examen du recours préparé par nos avocats, les représentants de l’administration fiscale ont reconnu le bien-fondé de nos arguments et la nécessité d’annuler la décision contestée.

Ainsi, à l’issue du recours administratif (précontentieux) de la notification reçue par notre client, l’administration fiscale a elle-même conclu à l’illégalité des redressements fiscaux infligés au contribuable, et la décision contestée a été annulée.