L’équipe du cabinet juridique ArtesLex a assuré l’accompagnement juridique complet d’une entreprise internationale de télécommunications dans le cadre d’un recours administratif relatif à des recalculs injustifiés de pénalités effectués par les autorités fiscales, pour un montant total de 136 000,00 UAH.
La situation est survenue suite à la constatation, par le client dans son espace personnel électronique de contribuable, de l’existence d’une pénalité impayée. Par la suite, une mise en demeure fiscale a été adressée au client concernant le paiement de cette pénalité.
Nos spécialistes ont alors initié la procédure de recours administratif précontentieux contre ces recalculs. À l’issue de cette procédure, le Service fiscal d’État d’Ukraine a reconnu le caractère injustifié du recalcul de la pénalité à l’encontre du client, d’un montant de 136 000,00 UAH, et a procédé aux corrections correspondantes dans les données disponibles dans l’espace électronique du contribuable.
08 avril 2021
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