L’équipe d’ArtesLex a assuré un accompagnement juridique complet pour une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros dans le cadre d’un recours administratif contre un redressement fiscal illégal portant sur un montant total de 247 983 UAH.
La situation est survenue à la suite d’un contrôle fiscal mené par les autorités fiscales à l’encontre du client. À l’issue de ce contrôle, les inspecteurs ont établi un procès-verbal exposant des conclusions relatives à des violations présumées de la législation fiscale et justifiant, selon eux, un redressement fiscal pour un montant total de 247 983 UAH.
Cependant, au stade du recours administratif (précontentieux) contre le procès-verbal de contrôle fiscal, nos spécialistes ont réussi à convaincre les représentants de l’administration fiscale de l’illégalité des conclusions formulées dans leur propre acte de vérification. Plus précisément, à la suite de l’examen des observations préparées par nos juristes en réponse à ce procès-verbal illégal, les inspecteurs ont reconnu le bien-fondé de nos arguments et la nécessité de revoir les conclusions formulées.
En conséquence, aucune notification de redressement fiscal n’a été émise sur la base de ce procès-verbal de contrôle pour le montant mentionné.
Ainsi, à l’issue du recours administratif (précontentieux) contre les conclusions de l’acte de contrôle fiscal, l’administration fiscale a elle-même reconnu l’illégalité des redressements qu’elle avait précédemment établis dans ledit acte, pour un montant total de 247 983 UAH, et n’a donc pas émis de notification fiscale afférente.
10.03.2010
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