Annulation d’une décision illégale de l’enquêteur portant clôture d’une procédure pénale

22.05.2019

Les avocats d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du transport et de la vente en gros de matières recyclées dans le cadre d’une affaire visant à annuler une décision illégale d’un enquêteur de la police nationale sur la clôture d’une procédure pénale et à obliger les autorités chargées de l’enquête préliminaire à poursuivre l’investigation concernant les actes illégaux de responsables des autorités fiscales ayant violé les droits des contribuables.

Cette situation est survenue dans le cadre d’un différend fiscal entre le client et une autorité fiscale, au cours duquel des documents volontairement falsifiés par des agents fiscaux ont été présentés au tribunal afin d’induire en erreur.

Le client a alors saisi le bureau du procureur d’une plainte pour falsification de documents, mais s’est vu refuser l’enregistrement de la procédure pénale. Nos spécialistes ont contesté cette décision illégale devant le tribunal. À l’issue de la procédure, le tribunal administratif du district de Pechersk à Kiev a reconnu les actions du procureur comme illégales et a ordonné l’enregistrement de la procédure pénale et le lancement de l’enquête préliminaire contre les responsables des autorités fiscales impliqués.

Lors de l’enquête préliminaire, l’enquêteur du département de police de Bila Tserkva de la Police nationale d’Ukraine a, en violation de la loi, émis une décision portant clôture de la procédure pénale.

Nos avocats ont contesté cette décision devant le tribunal. Le tribunal du district de Bila Tserkva dans la région de Kiev a reconnu la décision de l’enquêteur illégale et l’a annulée, ordonnant la poursuite de l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos juristes, la décision de l’enquêteur de la police nationale portant clôture de la procédure pénale a été déclarée illégale et annulée, et l’enquête préliminaire concernant les actes illégaux des responsables des autorités fiscales violant les droits des contribuables a été reprise.