Annulation, en phase précontentieuse, de la décision du Service fiscal d’État d’Ukraine refusant l’enregistrement d’une facture fiscale

05.09.2017

Grâce à l’intervention des spécialistes du cabinet juridique ARTESLEX, la décision du Service fiscal d’État d’Ukraine  refusant l’enregistrement, dans le Registre unifié des factures fiscales, d’une facture émise par notre client – une société ukrainienne opérant sur le marché des solutions d’ingénierie – pour un montant total de 250 000,00 UAH, a été annulée.

La situation est survenue lorsque les autorités fiscales ont d’abord suspendu l’enregistrement de la facture fiscale du client, puis ont adopté une décision formelle refusant son enregistrement dans le Registre unifié des factures fiscales. Pour justifier leur position, les organes fiscaux invoquaient une prétendue violation par le client des critères d’évaluation du degré de risque, qu’ils estimaient suffisants pour refuser l’enregistrement.

Nos avocats ont préparé un recours administratif contre cette décision auprès du Service fiscal d’État d’Ukraine. Dans le cadre de ce recours, nous avons démontré que la facture fiscale avait été émise conformément aux exigences légales, que toutes les conditions relatives à son enregistrement dans le Registre unifié avaient été respectées, et que ni le client ni son activité économique ne répondaient à aucun des critères de risque justifiant un refus d’enregistrement. Nous avons également prouvé que l’activité commerciale du client, ainsi que sa comptabilité et sa gestion fiscale, étaient pleinement conformes à la législation en vigueur.

À la suite de l’examen de notre recours, le Service fiscal d’État d’Ukraine a adopté une décision annulant le refus d’enregistrement de la facture fiscale du client.
Il convient de souligner que, dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation de la décision fiscale dès la phase précontentieuse, évitant ainsi toute nécessité de poursuivre le litige devant les juridictions administratives.