Annulation judiciaire d’une décision illégitime d’un enquêteur concernant la clôture d’une procédure pénale

ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des transactions immobilières dans une affaire portant sur l’annulation d’une décision illégitime émise par un enquêteur de la police nationale concernant la clôture d’une procédure pénale, et sur l’obligation faite aux autorités d’enquête de poursuivre l’instruction relative aux actes illégaux commis par des individus de mauvaise foi, qui ont tenté de s’approprier par des moyens illicites des biens immobiliers et des fonds de notre client.

Cette situation est survenue après que notre client a découvert que l’ancien dirigeant et cofondateur de l’entreprise avait conclu plusieurs actes fictifs visant à transférer des biens immobiliers du client à une société contrôlée par ladite personne de mauvaise foi, ainsi qu’à s’approprier des fonds du client.

En conséquence, notre client a été contraint de saisir les autorités compétentes en déposant une plainte pour appropriation indue des biens de l’entreprise. À la suite de cette démarche, les autorités ont inscrit les informations pertinentes dans le registre unifié des enquêtes préliminaires et ont ouvert une procédure pénale à l’encontre des personnes impliquées dans la violation des droits de notre client.

Cependant, au stade de l’enquête préliminaire, l’enquêteur du Département de police Shevchenkivsky du Commissariat principal de la police nationale à Kiev a émis de manière inattendue une décision de clôturer ladite procédure pénale.

Nos spécialistes ont alors contesté cette décision illégitime devant le tribunal. À l’issue de cette contestation, le tribunal de district Shevchenkivsky de Kiev a rendu une ordonnance déclarant la décision de l’enquêteur illégale et l’a annulée, en ordonnant aux autorités compétentes de poursuivre l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la décision de l’enquêteur de la police nationale sur la clôture de la procédure pénale a été reconnue illégale et annulée, et l’instruction concernant les actes illégaux commis par des individus de mauvaise foi ayant porté atteinte aux droits du client a été poursuivie.

15.07.2020