Bien immobilier illégalement exproprié restitué avec succès à son propriétaire légitime!

Notre spécialiste a défendu avec succès les intérêts d’un client dans une procédure judiciaire visant la reconnaissance du droit de propriété sur un bien immobilier.

Le client nous a contactés après avoir découvert qu’une décision de justice, rendue deux ans auparavant à son insu, reconnaissait le droit de propriété sur son bien immobilier au profit de tiers inconnus.

L’avocat du cabinet ArtesLex a initié la réouverture des délais procéduraux pour permettre le dépôt d’un recours, et a soumis une requête d’appel contre ladite décision devant la juridiction d’appel.

Au cours de l’examen du recours, l’illégalité de la décision contestée a été démontrée. Finalement, notre spécialiste a obtenu la satisfaction de l’appel et l’annulation, par la Cour d’appel de l’oblast de Volhynie, de la décision judiciaire illégale attribuant le bien à des tiers. Le bien immobilier a ainsi été restitué à son propriétaire légitime.

20.03.2009