Nous estimons nécessaire de porter à la connaissance générale une information importante :
À la lumière de nos récents projets dans le cadre de notre activité professionnelle, il nous est apparu que de nombreux cas de saisies illégales de biens immobiliers et de violations massives commises par des personnes malintentionnées concernant des terrains et d’autres biens immobiliers appartenant à des citoyens et à des personnes morales en Ukraine, sont effectués à l’insu de leurs propriétaires légitimes.
L’essence de ce schéma frauduleux réside dans le fait que les fraudeurs, au moyen de formulaires notariés falsifiés à l’avance, procèdent, sans en informer les propriétaires, à une réimmatriculation massive du droit de propriété sur des terrains et autres biens immobiliers appartenant à des citoyens et à des personnes morales. Par la suite, ces biens sont transférés à des tiers ou aliénés au profit d’« acquéreurs de bonne foi », rendant leur restitution de plus en plus difficile si la perte n’est pas détectée à temps et si aucune action juridique rapide n’est entreprise aux fins de leur saisie et de leur restitution. Il est désormais établi de manière fiable que de telles situations ne sont nullement isolées.
C’est pourquoi nous recommandons vivement à tous de surveiller régulièrement les registres et d’effectuer des vérifications fréquentes des bases d’informations, en fonction des spécificités de leurs activités et de la nature de leurs biens immobiliers. Nous considérons que, dans les réalités économiques actuelles, une telle analyse, bien qu’elle exige un certain temps, demeure utile et peut vous protéger contre des conséquences négatives, telles que la perte de biens immobiliers et des préjudices financiers considérables.
Nous espérons que les informations présentées vous seront utiles. Nous vous invitons également à nous contacter sans hésitation si vous avez des questions, si des informations supplémentaires s’avéraient nécessaires, ou si vous aviez besoin d’une assistance de notre part.
Ainsi, les informations présentées revêtent une importance pratique non seulement pour les opérateurs économiques en Ukraine, mais également pour les entreprises ukrainiennes exerçant leur activité en France et pour les entreprises françaises implantées en Ukraine. Pour les premières, elles permettent de prendre en considération, en temps utile, les risques liés aux biens immobiliers et de mettre en place des mécanismes fiables de protection des actifs, tandis que pour les secondes, elles favorisent l’adaptation des pratiques contractuelles et organisationnelles aux réalités juridiques ukrainiennes afin d’éviter d’éventuelles infractions.
Par ailleurs, pour les citoyens ukrainiens résidant en France comme pour les citoyens français disposant de biens ou d’intérêts en Ukraine, l’analyse exposée peut constituer un repère utile pour la détection rapide et la prévention d’éventuelles actions illicites concernant leurs biens, tout en renforçant leur niveau de protection juridique dans un contexte transfrontalier.
Auteur : Dmytro Dovzhyk, Avocat et Associé chez ArtesLex
25.09.2024
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