ArtesLex a agi en qualité de conseiller pour une société pharmaceutique renommée sur les aspects juridiques et fiscaux liés à la mise en œuvre d’une opération consistant à apporter au capital social de l’entreprise une créance détenue par une société étrangère en échange de droits corporatifs.
La consultation était nécessaire pour le client afin d’identifier les risques fiscaux et juridiques, ainsi que pour déterminer les différentes modalités de structuration des relations contractuelles dans le cadre de l’activité commerciale et l’opportunité économique de la voie choisie pour cette structuration.
Au cours de la consultation, une attention particulière a été portée sur les questions relatives à la mise en pratique de telles opérations. L’analyse a inclus un examen de la jurisprudence ainsi que des clarifications officielles des autorités fiscales ukrainiennes.
En outre, des recommandations spécifiques ont été formulées afin de minimiser les risques potentiels d’une part et d’optimiser la structuration des relations juridiques d’autre part.
31.07.2020
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