L’équipe du cabinet d’avocats ArtesLex a apporté un soutien juridique complet à une entreprise internationale, membre d’un important groupe multinational, concernant le recours à des spécialistes étrangers pour travailler en Ukraine. Le projet portait sur l’analyse des aspects juridiques et fiscaux des accords par lesquels le personnel de structures affiliées étrangères est détaché pour effectuer des missions au profit de l’activité en Ukraine.
Le différend est né à la suite d’un contrôle fiscal ayant conclu à la prétendue nullité de contrats conclus par le client. L’objectif du client était de développer un modèle de coopération permettant d’utiliser efficacement l’expertise internationale du groupe en matière de ressources humaines, tout en évitant toute réclamation de la part des autorités étatiques. Nos avocats ont préparé un avis juridique détaillé et ont élaboré une forme optimale de contrat-cadre de mise à disposition de personnel, tenant compte des spécificités du marché ukrainien et des normes commerciales internationales.
Dans le cadre de cette consultation, une attention particulière a été accordée à la prévention du risque de création d’un “établissement stable” de la société étrangère en Ukraine. Nous avons proposé des formulations contractuelles permettant de distinguer clairement la prestation de services de personnel des activités qui pourraient entraîner des conséquences fiscales indésirables pour la partie étrangère. La question de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a également été analysée, l’entreprise ukrainienne étant la partie responsable de la taxation correcte des opérations lors de la réception de ces services.
Une étape importante du travail a consisté à distinguer les relations de droit civil des relations de travail. Pour protéger les intérêts du client, nos spécialistes ont introduit dans les documents des clauses de sauvegarde excluant la possibilité de qualifier le travail des spécialistes mobilisés de relation de travail directe avec l’entreprise ukrainienne. Cela permet d’éviter des charges administratives supplémentaires et les risques liés à la législation du travail.
De plus, nous avons pris en compte les exigences relatives aux prix de transfert et au principe de substance économique. Le client a reçu des recommandations pratiques sur la manière de justifier correctement le « but commercial » de ces opérations, afin que les coûts liés au recours aux spécialistes étrangers soient pleinement justifiés du point de vue du contrôle fiscal. Des conseils ont également été prodigués concernant le respect des effectifs internes et des exigences relatives aux conditions de travail, obligatoires lors du recours au personnel provenant d’autres structures.
Grâce à l’intervention des experts d’ArtesLex, le client a bénéficié d’un schéma d’interaction transparent et sécurisé au sein du groupe multinational. Cela a permis au client de se concentrer sur ses objectifs commerciaux, avec l’assurance que tous les processus de mobilisation de l’expertise internationale sont structurés de manière professionnelle et protégés contre les risques juridiques.
9 mars 2026
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