Conseil sur la réglementation législative concernant l’enregistrement et la réenregistrement des représentations d’entreprises étrangères

31.07.2018

L’équipe du cabinet juridique ArtesLex a agi en qualité de consultant pour un cabinet juridique international sur certaines questions liées à la réglementation législative concernant l’enregistrement et la réenregistrement des représentations d’entreprises étrangères.

Notre cabinet a été saisi d’une demande de conseil portant sur des questions spécifiques de réglementation législative concernant l’enregistrement et la réenregistrement des représentations d’entreprises étrangères. Lors de la prestation de ce conseil, une attention particulière a été accordée à l’application pratique de la législation ukrainienne régissant ces questions, dans le but de minimiser les risques potentiels, ainsi qu’à l’analyse de la jurisprudence en vue de prévenir tout litige éventuel.