Consultation concernant la déclaration des avoirs en devises détenus sur des comptes à l’étranger

Consultation concernant la déclaration des avoirs en devises détenus sur des comptes à l’étranger

L’équipe du cabinet d’avocats ArtesLex a fourni une consultation écrite à une société internationale opérant dans le secteur des services de télécommunications concernant les modalités de déclaration auprès des autorités ukrainiennes des avoirs en devises placés sur des comptes à l’étranger.

Au cours de cette consultation écrite, une attention particulière a été portée à l’application pratique de la législation ukrainienne.

25.09.2009

Dmytro

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