L’équipe d’ArtesLex est intervenue en qualité de conseil auprès d’un cabinet d’avocats international sur les questions liées à la déclaration en Ukraine des revenus des ressortissants étrangers.
Cette consultation était nécessaire à la société internationale afin de déterminer si son employé, ressortissant étranger, était tenu de déposer des déclarations relatives à l’état patrimonial et aux revenus, ainsi que de comprendre la procédure et les modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Ukraine.
Dans le cadre de cette consultation, une attention particulière a été accordée à certains aspects de l’application pratique en Ukraine des conventions visant à éviter la double imposition. En outre, l’analyse a porté sur la jurisprudence actuelle ainsi que sur les interprétations officielles publiées par les autorités fiscales ukrainiennes concernant l’application de certaines dispositions de ces conventions.
04.09.2020
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