ARTESLEX a agi en qualité de consultant pour une société internationale concernant les spécificités de la fiscalité applicable aux opérations impliquant des effets de commerce.
La question portait sur des négociations menées par le client en vue de la conclusion d’un contrat de fourniture, dont le prix devait être payé en plusieurs versements. Les règlements en faveur du client devaient s’effectuer par la remise d’effets de commerce.
Ainsi, nous avons été sollicités afin de fournir un avis juridique nécessaire au client pour déterminer les conséquences fiscales des opérations réalisées au moyen d’effets de commerce.
Dans le cadre de la prestation de ces services, une attention particulière a été portée à l’application pratique de la législation régissant ces questions, dans le but de minimiser les risques potentiels. Un examen de la jurisprudence a été mené en cas de litige éventuel, ainsi qu’un suivi des projets de loi enregistrés.
28.04.2022
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