Consultation relative à la légalité des constructions sur des terres à vocation agricole

30.01.2019

L’équipe d’ArtesLex est intervenue en qualité de conseil auprès d’une entreprise spécialisée dans les solutions d’ingénierie, concernant certaines questions liées à la légalité des constructions sur des terres à vocation agricole.

Notre cabinet a été sollicité afin de fournir un avis juridique sur la conformité de telles opérations. Dans le cadre de cette consultation, une attention particulière a été portée à l’application pratique de la législation ukrainienne régissant ces questions, en vue de minimiser les risques éventuels. En outre, une analyse de la jurisprudence pertinente a été effectuée afin d’évaluer les perspectives en cas de litige potentiel.