Consultation sur les perspectives d’un litige fiscal et les risques d’ouverture d’une procédure pénale

Notre équipe a agi en qualité de conseil auprès d’une société internationale concernant les perspectives d’un recours judiciaire contre un redressement fiscal consécutif à un contrôle fiscal documentaire planifié sur place, ainsi que concernant l’existence de motifs et de raisons pour l’ouverture d’une procédure pénale pour évasion fiscale.

Cette consultation était nécessaire au client afin de déterminer la stratégie à adopter compte tenu des conclusions issues du contrôle fiscal, d’analyser les risques et de définir un modèle optimal de défense dans la perspective de la poursuite de son activité économique.

Dans le cadre de cette mission, nous avons proposé un algorithme étape par étape des actions envisageables, en exposant les principales positions et arguments juridiques de défense à mettre en œuvre dans d’éventuels litiges avec les autorités fiscales.

23.05.2024