Cabinet ArtesLex a agi en tant que conseiller pour un cabinet juridique international concernant les aspects fiscaux dans le cadre des relations juridiques entre une société étrangère et des citoyens ukrainiens.
Cette consultation était nécessaire pour la société étrangère afin d’identifier les risques fiscaux et juridiques, ainsi que les différentes options possibles pour structurer les relations contractuelles avec des citoyens ukrainiens, en tenant compte de la pertinence économique de chaque option de structuration.
Au cours de la consultation, une attention particulière a été portée à certains aspects de l’application pratique en Ukraine des conventions sur l’évitement de la double imposition. L’analyse a également inclus la jurisprudence ainsi que les clarifications officielles des autorités fiscales ukrainiennes concernant l’application spécifique de certaines dispositions des conventions.
En outre, nous avons proposé diverses recommandations visant à minimiser les risques potentiels d’une part, et à optimiser la structuration des relations juridiques d’autre part.
20.01.2020
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