Contestation réussie des actions de la police fiscale relatives à la saisie illégale de biens

1er août 2014

Les avocats du cabinet ArtesLex ont avec succès défendu les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités dans le domaine du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans une affaire concernant la saisie illégale de ses biens par la police fiscale.

Au cours des perquisitions menées dans le cadre d’une procédure pénale, le responsable d’enquête principal de la police fiscale a outrepassé ses pouvoirs en procédant à la saisie illégale des biens du client. Les juristes d’ArtesLex ont introduit un recours devant le tribunal afin de contester ces actes illégaux.

Le juge du tribunal a rendu une décision en faveur du client, accueillant le recours et ordonnant au responsable d’enquête principal de la police fiscale de restituer l’ensemble des biens saisis illégalement.

Cette affaire constitue un exemple supplémentaire de la capacité d’ArtesLex à assurer une défense judiciaire efficace des droits des entrepreneurs dans des litiges liés à des excès de pouvoir commis par les autorités de contrôle et les organes d’application de la loi.