Décision judiciaire favorable concernant l’annulation de la décision du parquet de clore une procédure pénale

19.04.2017

ARTESLEX a défendu avec succès les intérêts d’un client – entrepreneur exerçant son activité sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires – dans une affaire portant sur l’annulation d’une décision de l’enquêteur du parquet relative à la clôture d’une procédure pénale, ainsi que sur l’obligation faite aux autorités du parquet de poursuivre l’enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des agents des autorités fiscales ayant violé les droits des contribuables.

La situation décrite est survenue lorsque les agents du département des enquêtes financières de l’Inspection fiscale unifiée de Bila Tserkva, dans la région de Kyiv, ont délibérément enregistré une procédure pénale sur la base de faits manifestement faux, prétendant que le client aurait aidé à l’évasion fiscale à grande échelle. Par la suite, sous couvert de la réalisation d’actes d’enquête dans le cadre de cette procédure pénale, ces agents se sont adressés aux tribunaux en présentant des informations sciemment inexactes concernant la prétendue complicité du client dans l’évasion fiscale, afin d’obtenir des autorisations judiciaires pour procéder à des perquisitions et à la saisie de documents comptables, de matériel de bureau et d’autres « preuves » des relations économiques du client avec ses partenaires commerciaux. L’objectif réel de ces actions semblait être d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leurs activités économiques sous prétexte d’actes d’enquête.

Le client a donc été contraint de déposer une plainte auprès des autorités du parquet pour dénoncer une infraction pénale. Par la suite, nos spécialistes ont contesté en justice le refus illégal du parquet d’ouvrir une procédure pénale. À la suite de ce recours, le tribunal de district de Petchersk de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance reconnaissant les actions du parquet comme illégales et obligeant ce dernier à ouvrir une procédure pénale et à entamer une enquête préliminaire concernant les actes illicites commis par les agents des autorités fiscales ayant violé les droits des contribuables.

Cependant, en violation des dispositions légales, l’enquêteur du parquet a soudainement rendu une décision de clôture de cette procédure pénale.

En conséquence, nos spécialistes ont contesté en justice cette décision illégale du parquet. À l’issue de cette contestation, le tribunal a rendu une ordonnance déclarant illégale et annulant la décision du parquet de clore la procédure pénale, tout en obligeant les autorités du parquet à poursuivre l’enquête préliminaire relative aux actes illégaux commis par les agents des autorités fiscales responsables de la violation des droits des contribuables.