Décision judiciaire favorable concernant l’annulation d’une ordonnance du Parquet relative à la clôture d’une procédure pénale

05.12.2017

Spécialistes d’ARTESLEX ont avec succès défendu les intérêts d’une organisation internationale opérant dans le domaine des recherches politiques dans une affaire relative à l’annulation d’une ordonnance du Parquet de la ville de Kyiv portant clôture d’une procédure pénale, ainsi qu’à l’obligation faite aux autorités du parquet de poursuivre l’enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des agents des organes d’enquête pour violation des droits des citoyens.

La situation décrite est survenue lorsqu’un groupe de personnes munies de cartes d’identification d’agents des forces de l’ordre a fait irruption dans les locaux de l’organisation sous prétexte d’une perquisition, usant de la force à l’encontre des personnes présentes et violant ainsi plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des organes d’enquête. L’objectif réel de ces agissements semblait être d’exercer une pression sur le client et d’entraver ses activités publiques sous couvert d’actes d’enquête.

Le client a donc été contraint de s’adresser au parquet afin de déposer une plainte pénale pour les actes illégaux commis par les enquêteurs du parquet et les agents du Service de sécurité d’Ukraine. Toutefois, en violation des dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale. À la suite de ce refus, nos spécialistes ont contesté judiciairement la décision illégale du parquet de ne pas engager de poursuites pénales. À l’issue de cette contestation, le tribunal de district de Holosiivskyï de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité des actions du parquet et enjoignant aux autorités du parquet d’ouvrir une procédure pénale et de débuter l’enquête préliminaire à l’encontre des fonctionnaires des organes d’enquête responsables de la violation des droits des citoyens.

Cependant, après une enquête de courte durée et sans qu’aucune véritable mesure d’instruction n’ait été effectuée, le Parquet de la ville de Kyiv a, à l’insu du client, rendu une ordonnance de clôture de la procédure pénale mentionnée.

Ne souhaitant pas tolérer un tel abus, nos spécialistes ont, une fois de plus, introduit un recours judiciaire contre cette ordonnance illégale du Parquet de la ville de Kyiv. À l’issue de cette procédure, le tribunal de district de Holosiivskyï de la ville de Kyiv a rendu une ordonnance déclarant illégale et annulant la décision du Parquet de la ville de Kyiv de clore la procédure pénale, tout en ordonnant aux autorités du parquet de poursuivre l’enquête préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention judiciaire de nos avocats, l’ordonnance illégale du Parquet de la ville de Kyiv portant clôture de la procédure pénale a été reconnue nulle et non avenue, et l’enquête préliminaire relative aux actes illégaux commis par les agents du parquet et du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits des citoyens, a été poursuivie.