Décision judiciaire obtenue concernant la levée du gel des comptes bancaires du client

25.10.2017

Les avocats du cabinet ArtesLex ont avec succès défendu les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans une affaire relative à la levée du gel imposé sur ses comptes bancaires.

La situation est née du fait que la banque du client avait suspendu toutes les opérations sur ses comptes bancaires ainsi que l’exécution de tous les programmes de crédit impliquant le client, tout en lui transmettant une copie de l’ordonnance judiciaire imposant le gel de ses comptes bancaires, ce qui avait entraîné un blocage total de son activité économique.

L’ordonnance en question avait été rendue à la suite de l’examen des requêtes déposées par les autorités d’enquête, sans la participation des représentants du client lui-même.

En conséquence, nos spécialistes ont introduit un recours juridictionnel contre ladite ordonnance. À la suite de ce recours, le Tribunal a rendu une décision levant le gel des comptes bancaires de l’entrepreneur.