Décision judiciaire prononçant la dispense de responsabilité pénale du client et la clôture de la procédure pénale

ARTESLEX a apporté une assistance juridique à un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à sa demande de dispense de responsabilité pénale et de clôture de la procédure pénale engagée à son encontre.

Au cours de la procédure, le droit du client à bénéficier d’une telle dispense de responsabilité pénale ainsi qu’à la clôture de la procédure ouverte contre lui a été confirmé, ce qui a conduit le tribunal à rendre une décision correspondante.

14.02.2014