Défense des intérêts du client dans un litige douanier

25.02.2019

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une société opérant sur le marché du commerce de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure relative à une infraction administrative liée à la déclaration en douane de marchandises.

Le litige est né du fait que les autorités douanières avaient procédé à la saisie temporaire des marchandises importées par le client en Ukraine.

À l’issue de l’examen judiciaire de l’affaire administrative, nos avocats ont obtenu que ne soit pas appliquée à l’encontre du client la sanction administrative consistant en la confiscation au profit de l’État des marchandises saisies par les services douaniers.

En conséquence, par décision du tribunal d’appel de Kyiv, les autorités douanières ont été obligées de restituer à notre client l’intégralité des biens saisis, dont la valeur totale excédait 600 000,00 UAH.