Défense réussie des intérêts du client devant la justice

Les avocats d’ArtesLex ont représenté avec succès une entreprise publique dans le cadre d’un litige fiscal portant sur le recouvrement de 1 384 834,96 UAH.

À l’issue de l’examen du recours introduit par l’administration fiscale à l’encontre du client, le tribunal a rendu une décision rejetant la demande de l’administration à hauteur de 1 143 872,18 UAH, soit près de la totalité du montant en litige, en raison de l’absence de fondement juridique justifiant le recouvrement de ladite somme auprès de l’entreprise.

26.05.2010