Défense réussie des intérêts du client devant le tribunal administratif

15.11.2017

Spécialistes d’ARTESLEX ont avec succès défendu les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du transport et du commerce de gros, en représentant le client en qualité de tiers dans un litige avec les autorités fiscales, dans le cadre du recours contentieux introduit par le cocontractant du client contre les obligations fiscales illégitimes qui lui avaient été imposées à la suite d’un contrôle des relations commerciales avec notre client.

La situation décrite est née du fait que les autorités fiscales ont procédé à un contrôle fiscal du cocontractant de notre client, lequel portait sur les relations économiques entre ce dernier et notre client. À l’issue de ce contrôle, l’acte d’inspection a conclu, à tort, à des violations de la législation fiscale et à la nécessité de procéder à des redressements d’impôts à l’encontre du cocontractant du client.

Au stade du recours juridictionnel contre les notifications fiscales ayant établi ces redressements, nos juristes sont intervenus dans la procédure judiciaire en qualité de tiers dans l’intérêt de notre client. Au cours du procès, nous avons soutenu la position juridique du demandeur et présenté un ensemble d’arguments et de preuves démontrant la légalité des activités de notre client, la conformité de toutes les opérations commerciales le concernant, ainsi que l’illégalité des actions des autorités fiscales elles-mêmes.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal a rendu un jugement accueillant intégralement le recours administratif, reconnaissant l’illégalité des redressements fiscaux et annulant les notifications fiscales contestées.