Défense réussie des intérêts d’un client devant le tribunal administratif

15.02.2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont efficacement défendu les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du transport et du commerce de gros, en représentant le client en tant que tierce partie dans un litige avec les autorités fiscales, dans le cadre du recours judiciaire formé par le cocontractant du client contre des obligations fiscales indûment majorées à la suite du contrôle des relations commerciales avec le client.

Cette situation est survenue en raison d’un contrôle fiscal réalisé par les autorités sur le cocontractant du client, portant sur les relations commerciales entretenues avec ce dernier. À l’issue de ce contrôle, le rapport d’inspection a formulé des conclusions injustifiées concernant la violation de la législation fiscale et l’obligation de majorer les obligations fiscales du cocontractant du client.

Lors de la phase de contestation judiciaire des avis de redressement fiscal notifiant ces majorations, nos avocats se sont joints à la procédure en faveur du client en qualité de tierce partie. Dans le cadre de cette procédure, nous avons soutenu la position juridique du demandeur et présenté un ensemble d’arguments et de preuves démontrant la légalité des activités du client, la licéité de toutes les opérations commerciales effectuées avec sa participation, ainsi que l’illégalité des actions des autorités fiscales elles-mêmes.

À l’issue du procès, le tribunal a rendu une décision en faveur du demandeur, annulant les obligations fiscales majorées et révoquant les avis de redressement contestés.

La décision du tribunal de première instance a été confirmée par le jugement de la cour d’appel.