Enregistrement d’une procédure pénale concernant les agissements illégaux des autorités fiscales à l’encontre de notre client

09.11.2018

ARTESLEX ont défendu les intérêts d’une entreprise active dans le domaine du commerce de gros de produits de médecine esthétique, dans une affaire visant à contraindre les organes du Parquet à enregistrer une procédure pénale et à engager une instruction préliminaire concernant les actes illégaux commis par des fonctionnaires des autorités fiscales à l’encontre de notre client, ainsi que la violation par ces derniers des droits du contribuable.

La situation décrite est née du fait que notre client avait eu connaissance de visites effectuées par des agents des autorités fiscales dans les bureaux et établissements de ses acheteurs de produits importés. Lors de ces visites, ces agents diffusaient des informations tendant à présenter l’activité de notre client comme fictive et mettaient en garde les acheteurs de ses produits importés contre toute collaboration ultérieure avec lui.

Refusant de tolérer de tels abus, nous avons saisi les organes du Parquet d’une plainte pénale relative à l’entrave à l’activité économique légitime de notre client, commise par des agents des autorités fiscales dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à l’abus de pouvoir de leur part. Toutefois, en violation des dispositions légales, le Parquet a refusé d’inscrire les faits dénoncés au registre unique des enquêtes préliminaires et d’ouvrir une procédure pénale sur la base de la plainte déposée.

Nos spécialistes ont alors contesté en justice ce refus illégal du Parquet d’enregistrer une procédure pénale. Cependant, au cours de l’examen de l’affaire par le tribunal de district d’Obolon, à Kiev, et avant même le prononcé d’une décision judiciaire, les représentants du Parquet ont, de leur propre initiative, inscrit les faits correspondants au registre unique des enquêtes préliminaires et remis à notre avocat un extrait du registre confirmant l’enregistrement de la procédure pénale.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, les organes du Parquet ont été contraints d’enregistrer la procédure pénale et d’engager une instruction préliminaire concernant les actes illégaux commis par les agents des autorités fiscales responsables de la violation des droits du contribuable.