Enregistrement d’une procédure pénale relative aux agissements illégaux des autorités fiscales à l’encontre d’un client

06.05.2019

Les avocats d’ArtesLex ont défendu les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché de la vente en gros de matières recyclées dans le cadre d’une affaire visant à obliger le Bureau du Procureur général de l’Ukraine à enregistrer une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire concernant les agissements illégaux de responsables des autorités fiscales à l’encontre du client et la violation de ses droits en tant que contribuable.

Cette situation est survenue après qu’une vérification fiscale planifiée ait été illégalement menée à l’encontre du client, alors qu’il n’existait aucun fondement légal pour procéder à une telle vérification. Conformément aux dispositions explicites du Code fiscal ukrainien, toute vérification fiscale planifiée doit être préalablement inscrite dans le plan officiel annuel des contrôles, publié à l’avance sur le site officiel de l’autorité centrale compétente. Or, le client ne figurait pas dans le plan officiel des vérifications planifiées publié sur le site web des autorités fiscales, et la vérification a donc été effectuée en violation de ce plan officiel.

Le client a été contraint de saisir le Bureau du Procureur général de l’Ukraine par une plainte pour infraction pénale relative à l’excès de pouvoir de la part des responsables des autorités fiscales. Cependant, en dépit des dispositions légales applicables, les responsables du Bureau du Procureur général ont refusé d’enregistrer la plainte dans le registre unique des enquêtes préliminaires et d’ouvrir une procédure pénale.

En conséquence, nos spécialistes ont contesté judiciairement ce refus illégal. À l’issue de la procédure judiciaire, le tribunal administratif du district de Pechersk à Kiev a reconnu les agissements du Bureau du Procureur général comme illégaux et a rendu une décision obligeant le Bureau du Procureur général à inscrire les informations pertinentes dans le registre unique des enquêtes préliminaires, à enregistrer la procédure pénale et à engager l’enquête préliminaire concernant les actions illégales des responsables des autorités fiscales ayant porté atteinte aux droits du contribuable.