ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’une société internationale opérant dans le domaine de la publicité et des relations publiques dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige est né à la suite d’un redressement fiscal illégal, par lequel l’administration fiscale avait imposé à notre client des obligations fiscales supplémentaires ainsi que des sanctions pécuniaires pour un montant total de 451 755,00 UAH.
À l’issue de la procédure, la Cour administrative d’appel a rendu un arrêt reconnaissant l’illégalité de ce redressement fiscal et a annulé la notification de redressement fiscal correspondante. Par la même décision, la Cour a également infirmé le jugement de première instance, qui avait adopté la position de l’administration fiscale.
La décision de la Cour administrative d’appel a par la suite été confirmée par une ordonnance de la Haute Cour administrative, et demeure donc définitive.
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