Le 7 avril 2026, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté, en deuxième lecture et dans son ensemble, le projet de loi « portant modification de certaines lois ukrainiennes relatives à l’harmonisation du domaine de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et du système de réglementation technique avec les exigences de l’Union européenne » (projet de loi n° 12221). Ce texte vise à aligner la législation nationale en matière d’accréditation et de réglementation technique sur les standards de l’Union européenne.
La loi adoptée fait partie intégrante du paquet d’intégration européenne et a pour objectif l’adaptation du système national de réglementation technique aux normes de l’UE. Le document prévoit notamment la mise en œuvre de mécanismes de reconnaissance mutuelle des résultats d’accréditation entre l’Ukraine et les États membres de l’UE, ainsi que l’amélioration des procédures d’évaluation de la conformité des produits.
La mise en œuvre des dispositions de cette loi devrait favoriser la conclusion de l’Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA), connu sous le nom de « régime sans visa industriel ». Cet accord garantira un accès simplifié des produits industriels ukrainiens au marché intérieur de l’Union européenne.
Par ailleurs, la loi prévoit un renforcement de la responsabilité des opérateurs économiques quant à l’exactitude des informations relatives aux produits, et établit de nouvelles règles d’interaction avec les institutions européennes dans le domaine de l’accréditation et de la réglementation technique.
De manière générale, l’adoption de ladite loi apportera un soutien substantiel aux exportateurs ukrainiens, notamment par :
– l’accès des produits industriels ukrainiens au marché de l’UE sans certificats additionnels ;
– l’élimination de la double certification pour les producteurs ukrainiens ;
– l’amélioration de la qualité des produits grâce à l’introduction des règlements techniques européens.
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Auteur : Vasyl Klym, Avocat et Associé chez ArtesLex
17 avril 2026
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