Les avocats d’ArtesLex ont représenté avec succès un client dans le cadre de la restitution de sa parcelle de terrain à sa propriété légitime.
La situation est née du fait que le client a découvert que le droit de propriété sur sa parcelle de terrain avait été indûment enregistré par un groupe d’escrocs au nom d’un tiers inconnu, sans qu’il en ait été informé et sans qu’il ait signé aucun document constitutif de droits. Dès lors, le client s’est adressé à nous afin d’obtenir la restitution de sa parcelle de terrain dans sa propriété légitime.
Notre équipe a élaboré une stratégie de défense juridique efficace et à plusieurs niveaux contre les agissements des personnes de mauvaise foi.
En premier lieu, nos spécialistes ont pris des mesures urgentes visant à prévenir toute revente illégale ultérieure de la parcelle. En particulier, nous avons introduit devant le tribunal une action civile ainsi qu’une demande de mesures provisoires. Cette demande a été accueillie par le tribunal, qui a imposé les interdictions nécessaires.
Nous avons également été contraints de nous adresser aux autorités répressives par le dépôt d’une plainte pénale pour falsification de documents et réenregistrement indu de la parcelle de terrain du client par des tiers.
Un autre instrument de défense a consisté à saisir le ministère de la Justice d’Ukraine d’une plainte exigeant l’annulation de l’enregistrement étatique injustifié de la parcelle du client au nom d’une personne inconnue.
À l’issue de l’examen de cette plainte, le ministère de la Justice a rendu une décision la satisfaisant pleinement et annulant l’enregistrement étatique du droit de propriété au nom du tiers inconnu. Grâce à cette décision, le droit de propriété de la parcelle a été reconnu au bénéfice de son propriétaire légitime.
Ainsi, grâce à l’intervention de nos juristes, la parcelle de terrain indûment réenregistrée a été restituée à notre client !
10.07.2024
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