Les actions de fonctionnaires du Bureau du Procureur général à l’égard du client reconnues illégales par décision de justice

Les avocats d’ArtesLex ont défendu les intérêts d’une entreprise active sur le marché du commerce de gros des matières premières secondaires dans une affaire visant à contraindre des fonctionnaires du Bureau du Procureur général à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire concernant les agissements illicites de fonctionnaires des autorités fiscales à l’égard du client et la violation de ses droits en tant que contribuable.

La situation décrite est née du fait que les organes d’enquête financière avaient inscrit au registre unique des enquêtes préliminaires une procédure pénale pour prétendue évasion fiscale à grande échelle par un groupe de sociétés. Cela a entraîné une entrave aux activités du client, notamment par des perquisitions multiples et un allongement artificiel de l’enquête. Dans l’ensemble, cette procédure pénale avait été enregistrée sans motifs valables, l’objectif réel semblant être de faire pression sur les contribuables et de bloquer leur activité économique sous couvert d’actes d’instruction.

Considérant ces actions comme manifestement illégales, le client s’est adressé au Bureau du Procureur général avec une plainte pénale pour entrave à son activité économique légitime commise par des fonctionnaires fiscaux abusant de leur fonction, ainsi que pour excès de pouvoir. Toutefois, en violation des dispositions légales, les fonctionnaires du Bureau du Procureur général ont refusé d’inscrire les informations correspondantes au registre unique des enquêtes préliminaires et d’enregistrer la procédure pénale sur la base de la plainte déposée.

En conséquence, nos spécialistes ont contesté en justice ce refus illégal du Bureau du Procureur général. À l’issue de l’examen, le tribunal a reconnu les actions des fonctionnaires du Bureau du Procureur général comme étant illégales et a rendu une ordonnance obligeant ces fonctionnaires à enregistrer la procédure pénale et à engager une enquête préliminaire concernant les agissements illicites des autorités fiscales impliquées dans la violation des droits du contribuable.

24.09.2021