19.08.2016
Les spécialistes d’Arteslex ont défendu avec succès les intérêts d’un client – une société opérant sur le marché des solutions d’ingénierie – dans une affaire visant à obliger les organes du parquet d’Ukraine à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire à l’encontre de l’enquêteur du département de police, ainsi que des agents opérationnels du Service de sécurité d’Ukraine, coupables de violations des droits de l’entreprise et de certains de ses employés commises lors d’actes d’enquête.
La situation décrite est survenue lorsqu’un groupe de personnes munies de cartes d’identification d’agents des forces de l’ordre a fait irruption dans les bureaux de la société sous prétexte d’une perquisition. Ces personnes ont menacé les employés, recouru à la violence, tenu des propos grossiers et moqueurs, violant ainsi de nombreuses dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre.
Le client a donc déposé une plainte pénale auprès des organes du parquet pour dénoncer les actes illégaux commis par l’enquêteur de la police et les agents opérationnels du Service de sécurité d’Ukraine, responsables des violations des droits de l’entreprise et de ses employés commises lors des actes d’enquête. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.
Nos spécialistes ont alors introduit un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une ordonnance reconnaissant les actions du procureur comme illégales et obligeant les organes du parquet à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire à l’encontre de l’enquêteur de la police et des agents opérationnels du Service de sécurité d’Ukraine, coupables de la violation des droits de l’entreprise et de certains de ses employés.
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