L’équipe du cabinet d’avocats ARTESLEX a assuré un accompagnement juridique complet pour une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros dans le cadre d’un recours devant le parquet concernant les actions illégales commises par des agents de l’administration douanière.
La situation est née du refus injustifié de l’administration douanière de procéder au dédouanement des marchandises importées par le client au prix déclaré, suivi de l’émission d’une carte de refus d’acceptation de la déclaration en douane et d’une décision de rectification de la valeur en douane des marchandises.
Nos avocats ont initié une procédure de contestation des actions illégales des fonctionnaires concernés auprès du parquet.
À l’issue de ce recours, le parquet a constaté que des violations de la législation avaient été commises par les agents des douanes lors du dédouanement des marchandises et a engagé la responsabilité des fonctionnaires fautifs.
13.05.2014
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