Levée du gel des comptes bancaires du client

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un client dans le cadre de la levée du gel de ses comptes bancaires, imposé par un agent du Service national d’exécution de l’Ukraine.

Cette situation est survenue du fait que, se trouvant à l’étranger, le client n’a pas pu régler ses achats avec sa carte bancaire. En contactant le service client de sa banque, il a appris que tous ses comptes bancaires avaient été gelés par les organes du Service national d’exécution. Nous avons ensuite pu établir que ce gel avait été imposé dans le cadre d’une procédure d’exécution initiée à la demande des autorités fiscales, bien que le client n’ait été informé ni de l’existence d’une dette fiscale, ni de l’ouverture de la procédure d’exécution.

Par conséquent, nous avons soumis plusieurs requêtes et pétitions aux services compétents du Service national d’exécution afin d’obtenir la levée immédiate du gel des comptes du client. De plus, nous avons mené des négociations avec l’agent d’exécution responsable, en lui exposant les dispositions de la Loi ukrainienne « sur la procédure d’exécution », selon lesquelles il est interdit d’imposer un gel sur les comptes bancaires des contribuables sans décision judiciaire correspondante. Nous avons également souligné les conséquences juridiques possibles auxquelles l’agent pourrait s’exposer en cas de non-respect de nos demandes légales concernant la levée immédiate du gel des comptes du client.

En conséquence, dès le lendemain, le gel a été levé sur tous les comptes du client, lui permettant de disposer de nouveau librement de ses fonds.

04 janvier 2021