Les avocats d’ArtesLex ont brillamment défendu les intérêts d’une entreprise active dans le secteur du commerce de gros, en obtenant la levée de la saisie imposée sur ses comptes bancaires ainsi que sur les opérations de dépenses y afférentes.
La situation est survenue après que les banques du client ont suspendu les opérations sur ses comptes et lui ont simultanément transmis des copies de décisions judiciaires ordonnant la saisie des avoirs et l’arrêt des opérations de débit sur ses comptes.
Ces décisions avaient été rendues à la suite de demandes présentées par les organes d’enquête du Service de sécurité d’Ukraine, et ce, sans que le client ait été entendu.
Nos spécialistes ont immédiatement engagé une procédure de recours contre ces décisions. À l’issue de cette procédure, le tribunal a rendu une ordonnance levant la saisie sur les comptes bancaires de l’entreprise ainsi que sur les opérations de débit correspondantes.
06.04.2012
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