Levée judiciaire d’une saisie sur les fonds déposés sur les comptes bancaires d’un client

Les avocats d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires dans le cadre d’une procédure visant à obtenir la levée de la saisie des fonds déposés sur ses comptes bancaires.

La situation est survenue lorsque la banque du client a bloqué ses opérations bancaires et lui a simultanément transmis copie d’une ordonnance judiciaire imposant la saisie des fonds déposés sur ses comptes bancaires.

Cette ordonnance avait été rendue à la suite de l’examen de requêtes déposées par les services d’enquête de la police fiscale, sans la participation des représentants du client.

Nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre ladite ordonnance. À l’issue de cette procédure, le tribunal a rendu une décision levant la saisie des fonds déposés sur les comptes bancaires de l’entrepreneur ainsi que la suspension de toutes les opérations de débit liées à ces comptes.

02.11.2012