ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires dans le cadre d’un litige avec l’administration fiscale.
Ce litige est né à la suite de plusieurs contrôles fiscaux, dont les rapports concluaient prétendument au caractère nul des transactions conclues par le client, pour un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 6 500 027,96 UAH.
À la suite de l’action administrative introduite par les avocats d’ArtesLex, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des conclusions formulées par l’administration fiscale dans lesdits rapports de contrôle.
25.12.2012
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