Nouvelle réussite en matière de lutte contre l’« expropriation illégale » – Le ministère de la Justice a accueilli une plainte relative à une action d’enregistrement

Spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès un client devant le ministère de la Justice d’Ukraine dans le cadre d’un recours contre une action d’enregistrement portant sur l’aliénation illicite de son bien immobilier par des tiers.

Dans le cadre de la défense des droits patrimoniaux du client, nos avocats ont saisi le ministère de la Justice d’Ukraine d’une plainte exigeant l’annulation de l’enregistrement étatique injustifié de la parcelle du client au nom d’une tierce personne inconnue. Lors de la préparation de cette plainte et de la présentation des explications sur le fond, nos avocats ont recueilli et soumis des preuves irréfutables confirmant que l’enregistrement étatique avait été effectué sur la base de documents falsifiés.

À l’issue de l’examen de la plainte, le ministère de la Justice a rendu une décision la satisfaisant intégralement et annulant l’enregistrement étatique du droit de propriété sur la parcelle au nom du tiers inconnu.

01.07.2024