ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts de clients victimes de poursuites abusives de la part de fonctionnaires des autorités fiscales, dans le cadre d’un litige civil visant à obtenir la réparation du préjudice matériel causé par les actes illégaux d’agents des services d’enquête de l’administration fiscale d’État.
Le différend est né du fait que les clients avaient subi un dommage matériel, résultant des obstacles illégalement créés à l’exercice de leurs activités économiques par les autorités fiscales, sous couvert d’actes d’enquête.
La situation décrite trouve son origine en 2012, lorsque, à la suite de plusieurs contrôles fiscaux effectués auprès d’un groupe d’entrepreneurs, la police fiscale et le parquet avaient ouvert plusieurs procédures pénales pour prétendue fraude fiscale à grande échelle, lesquelles furent ensuite regroupées dans une seule procédure pénale. Toutes ces procédures avaient été engagées sans fondement légal suffisant et visaient en réalité à exercer une pression sur les contribuables afin de bloquer leurs activités économiques par le biais d’interrogatoires, de perquisitions, de contrôles, de saisies, d’extorsions, de poursuites et de menaces, présentés comme des actes d’instruction.
Face à ces agissements illégaux des organes de la police fiscale et du parquet, nos avocats ont été contraints d’assurer la défense des droits des contribuables. Ce travail a permis d’obtenir la clôture de la procédure pénale et la cessation des poursuites à l’encontre de nos clients.
Toutefois, les représentants des autorités fiscales ont refusé de réparer volontairement le préjudice causé aux contribuables, malgré les réclamations qui leur étaient adressées. C’est pourquoi nos spécialistes ont introduit des actions civiles devant les juridictions compétentes, aux fins d’obtenir l’indemnisation des dommages subis par nos clients.
À l’issue de l’examen judiciaire de ces actions civiles, les juridictions de toutes les instances ont pleinement confirmé le bien-fondé de notre position juridique, et ont rendu des décisions accueillant intégralement les demandes. Elles ont ainsi ordonné la condamnation de l’État, par le biais du budget public de l’Ukraine, au paiement des sommes réclamées au titre du préjudice matériel causé par les agissements illicites de l’administration fiscale.
À ce stade, notre équipe a également assuré un accompagnement juridique complet de nos clients et représenté leurs intérêts lors de la phase d’exécution des décisions judiciaires rendues.
Au cours d’une bataille judiciaire qui a duré plus d’un an et demi, nous avons accompli un travail considérable pour obtenir justice. Nous avons notamment représenté les clients dans des procédures supplémentaires et obtenu plusieurs décisions complémentaires précisant les modalités d’exécution des jugements ainsi que l’autorité du Trésor compétente pour en assurer l’exécution. Nous avons déposé plusieurs dossiers auprès des organes du Trésor, qui s’étaient à plusieurs reprises abstenus d’exécuter ces décisions, et mené de nombreuses négociations avec leurs responsables. De plus, nous avons adressé une série de requêtes et de demandes officielles aux organes du Trésor à tous les niveaux afin d’exiger l’exécution des jugements.
Finalement, grâce à l’ensemble de ce travail, les montants dus ont été transférés sur les comptes de nos clients, et nous félicitons chaleureusement toutes les parties prenantes pour ce résultat positif.
30.12.2020
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