Ouverture d’une nouvelle procédure pénale à l’encontre des responsables des autorités fiscales

23.05.2015

ARTESLEX a représenté les intérêts d’un client – une entreprise opérant sur le marché de la vente en gros – dans le cadre du recours contre les actions illégales des responsables des autorités fiscales relatives à l’envoi au client d’un acte de contrôle fiscal contenant des conclusions de nature manifestement injustifiée.

À cet effet, nos spécialistes ont adressé plusieurs requêtes aux organes du parquet, aux autorités chargées de l’application de la loi, aux plus hauts responsables du pays ainsi qu’à certains députés, afin de rendre publics les faits d’activités illégales des responsables des autorités fiscales et de tenir les personnes responsables pour ces agissements.

À l’issue de ces démarches, les autorités compétentes ont ouvert une procédure pénale et lancé une enquête préliminaire à l’encontre des responsables des autorités fiscales sur la base des dossiers préparés par les spécialistes du cabinet ARTESLEX. L’enquête est actuellement en cours.