Ouverture d’une procédure pénale concernant les agissements illicites des autorités fiscales à l’égard du client

Les avocats d’ArtesLex ont défendu les intérêts d’une entreprise active sur le marché du commerce de gros des matières premières secondaires dans une affaire visant à contraindre le Bureau national d’enquête à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire concernant les agissements illicites de fonctionnaires des autorités fiscales à l’égard du client et la violation de ses droits en tant que contribuable.

La situation décrite est née du fait que les organes d’enquête financière avaient inscrit au registre unique des enquêtes préliminaires une procédure pénale pour prétendue évasion fiscale à grande échelle par un groupe de sociétés. Cela a entraîné une entrave aux activités du client, notamment par des perquisitions multiples et un allongement artificiel de l’enquête. Dans l’ensemble, cette procédure pénale avait été enregistrée sans motifs valables, l’objectif réel semblant être de faire pression sur les contribuables et de bloquer leur activité économique sous couvert d’actes d’instruction.

Considérant ces actions comme manifestement illégales, le client s’est adressé au Bureau national d’enquête avec une plainte pénale pour entrave à son activité économique légitime commise par des fonctionnaires fiscaux abusant de leur fonction, ainsi que pour excès de pouvoir. Toutefois, en violation des dispositions légales, les fonctionnaires du Bureau national d’enquête ont refusé d’inscrire les informations correspondantes au registre unique des enquêtes préliminaires et d’enregistrer la procédure pénale sur la base de la plainte déposée.

En conséquence, nos spécialistes ont contesté en justice ce refus illégal du Bureau national d’enquête. À l’issue de l’examen, le tribunal a reconnu les actions du Bureau national d’enquête comme étant illégales et a rendu une ordonnance obligeant celui-ci à enregistrer la procédure pénale et à engager une enquête préliminaire concernant les agissements illicites de fonctionnaires fiscaux impliqués dans la violation des droits du contribuable.

17.09.2021