ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du transport et du commerce de gros dans une affaire relative à la levée du blocage des fonds détenus sur ses comptes bancaires.
La situation est survenue lorsque la banque du client a suspendu ses opérations bancaires et lui a simultanément notifié une copie d’une ordonnance du tribunal imposant le blocage des fonds disponibles sur ses comptes.
Cette ordonnance avait été rendue à la suite de demandes introduites par les autorités d’enquête de la police fiscale, et ce, sans la participation des représentants du client.
Nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre ladite ordonnance. À l’issue de cet examen, le tribunal a rendu une décision annulant le blocage imposé sur les fonds détenus sur les comptes bancaires de l’entreprise.
26.12.2012
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