Protection des intérêts du client lors d’une tentative de prise de contrôle illégale de son bien immobilier d’une valeur de 6 737 500 UAH

23.10.2018

Les spécialistes d’ArtesLex ont avec succès défendu les intérêts d’une entreprise active dans le domaine de la construction et des opérations immobilières, dans un litige avec des personnes malveillantes qui tentaient, par des méthodes de type raider, de s’approprier le bien immobilier de notre client, d’une valeur de 6 737 500,00 UAH.

La situation est née lorsque notre client a découvert que son ancien directeur et cofondateur avait conclu une série de contrats portant sur l’aliénation de ses biens immobiliers au profit d’une société contrôlée par cette personne malveillante. Ces actes juridiques avaient été accomplis au nom de l’entreprise par cette personne, sans disposer des pouvoirs prévus par les statuts, et avaient, en réalité, pour effet de soustraire l’ensemble des biens immobiliers du patrimoine de notre client pour les réinscrire au nom de sa propre société. En conséquence, notre client a été contraint de saisir le tribunal afin de faire déclarer ces contrats nuls et non avenus.

À l’issue de l’examen judiciaire, le tribunal économique de la ville de Kyiv a rendu une décision accueillant intégralement la demande et déclarant nuls les contrats qui privaient notre client de son droit de propriété sur ses biens immobiliers. Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, les droits de notre client sur son patrimoine immobilier ont été pleinement protégés.