Protection des intérêts d’un propriétaire foncier dans un litige commercial avec un promoteur immobilier

20 février 2018

Les avocats d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des opérations immobilières, dans un litige avec un contractant malhonnête — un promoteur immobilier — qui tentait de s’approprier par voie de raid la parcelle de terrain appartenant à notre client.

Cette situation est survenue dans le cadre d’un contrat conclu entre le client, en tant que propriétaire du terrain, et le promoteur immobilier, aux termes duquel le client mettait à disposition sa parcelle pour la construction d’immeubles résidentiels. Toutefois, ce contrat comportait des dispositions défectueuses, contraires aux normes légales en vigueur et préjudiciables aux intérêts du client, offrant au promoteur l’opportunité de s’approprier indûment la parcelle par des manœuvres de type raid. L’analyse de la situation a également révélé l’existence de réclamations réciproques entre le client et le promoteur.

Nos spécialistes ont dû intervenir pour défendre les droits du client et ont élaboré une stratégie efficace de résolution du conflit. À cette fin, ils ont : initié des recours devant les tribunaux commerciaux et administratifs avec plusieurs actions visant à faire déclarer nulles certaines clauses du contrat de superficie, à recouvrer auprès de diverses sociétés contrôlées par le promoteur et des personnes liées les paiements dus pour l’usage du terrain, ainsi qu’à annuler les autorisations délivrées au promoteur pour la construction sur la parcelle litigieuse ; ouvert plusieurs procédures pénales à l’encontre des dirigeants du promoteur pour fraude, empiètement illégal et falsification de documents ; assuré la diffusion publique de la situation afin de prévenir les acheteurs potentiels du promoteur contre des transactions douteuses ; impliqué les médias, les autorités locales et certaines associations civiles pour contrer les agissements du promoteur ; et adressé des centaines de requêtes, lettres ouvertes, plaintes, signalements d’infractions et autres communications aux différentes autorités publiques, organes de contrôle et administrations locales.Ces actions ont permis de bloquer en grande partie l’activité principale du promoteur, de suspendre la vente des biens immobiliers construits sur la parcelle litigieuse et de limiter le financement bancaire des transactions liées à ces biens douteux.

En conséquence, nous avons contraint le promoteur à s’asseoir à la table des négociations avec le propriétaire foncier. Lors des discussions supervisées par nos avocats, les parties ont trouvé un accord amiable, résolu les questions liées à la valeur des biens et convenu des conditions de rachat officiel de la parcelle litigieuse par le promoteur.

Par la suite, nos spécialistes ont élaboré la documentation d’accord entre toutes les parties concernées, assuré le suivi juridique lors de la préparation des documents pour formaliser l’accord, ainsi que l’accompagnement pratique lors de la signature des documents et de l’exécution des engagements convenus.